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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 16 janvier 2020 à 14h30
Droit à l'erreur des collectivités locales — Article additionnel après l'article unique, amendement 2
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 2, présenté par M. Maurey et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Droit à régularisation en cas d ’ erreur dans le cadre d ’ une demande de subvention
« Art. L. 2334-…. – Une collectivité ayant commis une erreur matérielle lors de la formalisation d’une demande de subvention prévue au présent chapitre ou ayant oublié d’y joindre une ou plusieurs pièces exigées ne peut se voir refuser l’octroi de la subvention sollicitée au seul motif de cette erreur ou de cet oubli. La collectivité demandeuse doit pouvoir être mise en mesure, dans un délai raisonnable, de corriger toute erreur matérielle ou de compléter sa demande avant la décision d’octroi ou de refus de la subvention. »
La parole est à M. Hervé Maurey.
