Intervention de Philippe Bonnecarrere

Je veux dire un mot avant de donner l’avis sur cet amendement.

M. le secrétaire d’État a évoqué, il y a quelques secondes, le fait que les dispositions proposées seraient plus permissives, en faisant référence à la notion de répétition d’erreurs. Je pense qu’il y a vraiment là une erreur matérielle. C’est vrai que nous avons supprimé dans le texte la notion de « première fois », non pas pour des motifs de permissivité, mais parce qu’elle n’est pas adaptée à nos collectivités. Imaginez, par exemple, une erreur commise par une commune nouvelle. Comment allez-vous interpréter la notion de première fois ? C’est ce type de situation que nous avons voulu éviter.

La préoccupation exprimée par l’amendement de M. Maurey est largement satisfaite. En effet, l’article R. 2334-23 du code général des collectivités territoriales apporte déjà des garanties en imposant une obligation de demander les pièces manquantes dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour l’aide de la DETR et pour la DSIL.

En revanche, je reconnais volontiers, tout en émettant un avis défavorable, que la question posée par le président Maurey est pertinente. Il interroge sur la manière dont les services de l’État facilitent la vie des collectivités locales. Vous avez, monsieur le président Maurey, exprimé, lors de votre toute dernière intervention, l’idée que les pratiques ne sont pas forcément les mêmes dans tous les territoires, certains services préfectoraux acceptant assez aisément les régularisations tandis que d’autres avaient des positions plus drastiques.

Je m’autorise une suggestion à M. le secrétaire d’État pour permettre d’atteindre l’objectif louable visé par le président Maurey. Pourrait-il un jour envisager, sans l’intégrer dans la loi, l’idée, qui relève des pratiques de l’administration, d’inciter – je ne sais pas si vous pouvez le faire par voie de circulaire ou à l’occasion de réunions – les préfets au maximum de bienveillance à l’égard des collectivités locales pour leur permettre de régulariser leurs dossiers de subvention ?