Intervention de Olivier Dussopt

Les préfets sont, au contraire, invités à se rapprocher des collectivités pour échanger avec elles sur les projets les plus pertinents. Nous formons le vœu que la création du ministère de la cohésion des territoires renforce ce mouvement.

Nous ne souhaitons pas que les préfets refusent une subvention à un projet intéressant au motif d’une simple erreur qui aurait été commise par la commune ou l’EPCI.

Je veux aussi préciser que, si l’amendement était adopté, il ne viendrait nullement créer un droit pour l’obtention d’une subvention au profit des projets ainsi régularisés, puisque le préfet reste le maître de la décision d’octroyer la subvention – cela, je crois que nous le partageons –, l’octroi d’une subvention relevant du pouvoir d’appréciation des autorités qui l’attribuent et le bénéfice d’une subvention étant conditionné au respect par le demandeur des critères au-delà même des questions de forme.

L’amendement proposé est satisfait – M. le rapporteur l’a dit – par le droit et peut-être de manière indirecte. Le caractère complet du dossier est un préalable à la décision d’octroyer ou non une subvention aux termes de l’article R. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. Le régime actuel est très favorable aux collectivités, puisque, si l’incomplétude du dossier n’est pas signalée au demandeur, le dossier est réputé complet au bout d’un délai de trois mois. En cela, votre amendement trouve donc satisfaction.

Sur un plan plus général, le droit distingue déjà très bien la vérification de la complétude du dossier et la décision d’attribution elle-même à l’article R. 2334-25 du code général des collectivités territoriales. En effet, il y est précisé que « l’attestation du caractère complet du dossier de même qu’une dérogation accordée sur le fondement du II de l’article R. 2334-24 ne valent pas décision d’octroi de la subvention ».

Le droit en vigueur prévoit donc d’ores et déjà une forme de droit à l’erreur en cas de dossier incomplet, même si cela ne se présente pas tout à fait sous la forme que vous proposez dans l’amendement.

Enfin, votre amendement – en tout cas, sa présentation – met en avant la complexification des dossiers et la moindre assistance des services de l’État, alors que nous nous efforçons de mettre en œuvre un mouvement de simplification.

Je précise devant vous que les règles de gestion des différentes dotations d’investissement ont été très largement harmonisées, ce qui facilite les demandes de subventions. Elles ont été rassemblées dans une circulaire unique, dont la première édition date de 2019, ce qui nous amènera, je l’espère, à répondre à l’invitation de M. le rapporteur à veiller à une véritable harmonisation et homogénéité des règles d’appréciation de la construction du montage des dossiers et de l’attribution des subventions.

De plus en plus de préfectures ont recours à des solutions dématérialisées permettant – lorsque c’est possible – une simplification du dépôt des demandes.

Pour toutes ces raisons et parce que nous avons commencé à répondre à l’invitation de M. le rapporteur, je considère que votre amendement est satisfait. J’émets moi aussi un avis défavorable.