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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 16 janvier 2020 à 14h30
Droit à l'erreur des collectivités locales — Article unique, amendement 1
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 1, présenté par M. Maurey et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La preuve du caractère délibéré du manquement ou de la fraude incombe à l’autorité qui prononce la sanction.
La parole est à M. Hervé Maurey.
