Intervention de Olivier Dussopt

L’avis du Gouvernement est défavorable.

Monsieur le président Maurey, M. le rapporteur fait le choix du symbole ; j’opte pour la lisibilité du droit.

J’ajoute un seul argument : la disposition que vous proposez ne fait pas disparaître ce qui est peut-être l’un de nos principaux griefs. Nous vous reprochons de créer un droit qui nous paraît un peu plus permissif que pour les particuliers, en ce sens qu’il ne tient pas compte de l’erreur isolée, alors que la loi Essoc retient la notion d’erreur isolée et non récurrente pour les particuliers.