Intervention de Hervé Maurey

Cet amendement vise une situation évoquée lors de la discussion générale, notamment par Mme Costes.

Dans certains cas – c’est vrai que cela ne se produit pas toujours –, une collectivité, notamment une commune, peut se voir refuser une subvention de l’État – DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) ou DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) –, parce que son dossier n’est pas complet. Il arrive que l’administration préfectorale ait le réflexe de signaler qu’il manque des pièces et de demander aux élus de compléter le dossier. Il arrive malheureusement aussi qu’elle profite de lacunes dans le dossier pour le refuser – c’est une manière de faire un premier tri, je n’oserais pas dire un tri sélectif, mais quand même !

Cet amendement vise à inscrire clairement dans la loi qu’un dossier incomplet ne peut justifier le refus pur et simple de cette subvention, l’autorité préfectorale ayant l’obligation de demander à la commune de le compléter.