Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je voterai cet amendement. Si on cherchait une preuve que l’État ignore ce qui se passe réellement dans les territoires, on l’aurait ici. Il est absolument évident qu’il y a des problèmes ici ou là.

Ce que montre aussi notre débat, c’est que ce n’est pas ainsi que l’on réglera le problème. De quoi s’agit-il ? Il s’agit, si j’ai bien entendu ce qu’a dit M. le secrétaire d’État, de faire appliquer par la loi des dispositions qui ne sont pas applicables par la loi. Or, ce qui est en cause, c’est l’action du Gouvernement sur son administration. Évidemment, la haute administration est tellement éloignée des territoires qu’elle croit qu’on ne peut fabriquer des textes qu’à Paris et nulle part ailleurs.

J’ai l’impression – c’est la raison pour laquelle j’ai décidé de m’abstenir sur cette proposition de loi – que si l’on veut vraiment régler ce type de problème, c’est en faisant le siège du Gouvernement. Il faut exiger qu’il explique à ceux qui ne veulent pas l’entendre qu’il y a un problème majeur de relations – peut-être pas partout – entre une partie de la haute administration et les collectivités locales qui se débattent pour essayer de faire évoluer leurs dossiers.

Voilà le fond du débat et voilà pourquoi il est intéressant. Notre discussion montre qu’il y a bien un problème. Je crains qu’il ne faille ajouter une obligation pour qu’on arrive à le régler. Mais, de toute façon, comme elle ne sera pas respectée…