Intervention de Olivier Dussopt

Je voudrais dire à Mme Vermeillet que l’article 4 de la loi Essoc qui a été cité concernant l’instruction d’un dossier incomplet vise des dossiers ayant pour objet de délivrer ou de garantir un droit aux usagers. Or les dispositions de cet amendement concernent l’obtention d’une subvention.

Comme je l’ai rappelé, notamment en citant des articles du code général des collectivités territoriales, l’octroi ou le bénéfice d’une subvention relève non du droit mais de l’appréciation par l’autorité délivrant la subvention du respect d’un certain nombre de critères et de la qualité des projets. C’est la raison pour laquelle l’instruction d’un dossier valant obtention d’un droit et l’instruction d’un dossier de demande de subvention ne sont pas tout à fait de même nature.