Intervention de Nicole Belloubet

Je le réaffirme avec force !

Pour autant, lorsque des couples se rendent à l’étranger pour recourir à une GPA et qu’ils rentrent en France avec les enfants nés de cette gestation pour autrui, l’État doit garantir à ces enfants une vie familiale normale, ainsi qu’une filiation reconnue dans notre état civil. Je prête donc une attention toute particulière à la question de l’établissement du lien de filiation des enfants nés de GPA à l’étranger.

Dans ses arrêts récents, du 18 décembre dernier, portant sur la transcription des actes d’état civil étrangers établis à la suite d’une GPA réalisée à l’étranger, la Cour de cassation a modifié son interprétation de l’article 47 du code civil, relatif à l’admissibilité des actes d’état civil étranger. Elle juge, désormais, que la conformité à la réalité d’un acte d’état civil étranger s’apprécie au regard des critères de la loi nationale étrangère, non de ceux de la loi française.