Intervention de Nicole Belloubet

Je partage l’avis que Mme la rapporteure vient d’énoncer.

Il me semble, en outre, que l’inscription du principe de précaution relève davantage, en l’espèce, du niveau constitutionnel que du niveau législatif. Il en fut d’ailleurs ainsi en matière environnementale.

De surcroît, dans le cadre d’une loi bioéthique, la notion même de précaution peut susciter des interrogations. Mme la rapporteure l’a rappelé, l’application du principe de précaution recouvre la mise en place à la fois d’un système d’évaluation et de mesures proportionnées et provisoires en cas d’atteintes graves et irréversibles. Or, en matière de bioéthique, nous pourrions nous interroger à l’infini sur ce qu’est une atteinte grave et irréversible. Il y a donc là une difficulté.

Enfin, la révision tous les cinq ans des lois bioéthiques me semble offrir au moins autant de garanties que l’inscription du principe de précaution dans le texte.