Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 21 janvier 2020 à 14h30
Bioéthique — Articles additionnels avant l'article 1er

Nicole Belloubet :

Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Tout le monde admet qu’il n’y a pas de droit à l’enfant. Le Conseil d’État, dans l’avis qu’il a rendu sur ce projet de loi, le réaffirme clairement, en expliquant que l’enfant est sujet de droit, et non objet de droit. Introduire dans le texte la rédaction proposée au travers de l’amendement limiterait par trop, à mon sens, les possibilités offertes en matière de liberté de procréation. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

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