Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je suis fatigué d’entendre invoquer le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel ou autre conseil machin pour nous enjoindre de nous taire ! §

Chacun sait que l’on ne sort jamais de l’ambiguïté qu’à son détriment. Or, des ambiguïtés, ce texte en comporte quelques-unes, ainsi que l’on aura l’occasion de le voir ! Je voterai cet amendement.