Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement partage l’avis de Mme la rapporteure.

Cela a été dit, les conventions internationales mentionnent déjà l’intérêt supérieur de l’enfant. L’article 375-1 de notre code civil, que nous connaissons bien pour avoir eu l’occasion de l’évoquer lors de l’examen d’autres textes, dispose que le juge se prononce « en stricte considération de l’intérêt de l’enfant ».

Par ailleurs, Mme la rapporteure l’a dit, dans une décision récente relative aux tests osseux, le Conseil constitutionnel fait très clairement découler l’intérêt supérieur de l’enfant des alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 : « Il en résulte une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Nous avons donc là plusieurs instruments juridiques montrant que cet intérêt est pris en compte. Il ne me semble pas utile d’adopter les dispositions proposées. Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.