Intervention de Laurence Rossignol

Au-delà des explications données à la fois par Mme la garde des sceaux et Mme la rapporteure sur le caractère superfétatoire de l’inscription dans la loi d’un principe ayant déjà valeur supraconstitutionnelle et constitutionnelle, je m’interroge sur la cohérence des auteurs des amendements.

Je comprends bien que leur objectif est de créer le maximum d’obstacles préalables à l’article 1er, en disant et en répétant qu’un certain nombre de sénateurs – nous verrons tout à l’heure combien – sont hostiles à l’élargissement de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, mais où est la cohérence avec leurs propos et positions antérieurs ? Mes chers collègues, vous affirmez aujourd’hui être très attachés à l’« intérêt supérieur » de l’enfant. Pour ma part, je parlerais plutôt de « meilleur intérêt » de l’enfant, le terme exact étant « the best interest », qui implique qu’il peut y avoir plusieurs intérêts à prendre en compte. Le rôle du juge ou de la loi est d’arbitrer entre divers intérêts de l’enfant ou entre les intérêts de plusieurs enfants, par exemple au sein d’une fratrie, qui peuvent être contradictoires. Si vous affirmez avec autant de force l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est en fait par opposition à la liberté des parents et, le plus souvent, à la liberté des femmes.