Intervention de Jacques Bigot

Cet amendement est tout à fait intéressant. S’il est adopté, que ferez-vous lorsque nous traiterons de l’article 47 du code civil et de la transcription dans les actes d’état civil des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger, notamment aux États-Unis, à la suite d’une GPA ? En effet, c’est sur le fondement même de l’intérêt supérieur de l’enfant que la Cour de cassation, dans sa décision du mois de décembre et lors de son assemblée plénière du 4 octobre dernier, a estimé que ces actes devaient être transcrits. Je vous invite à la plus grande prudence, car tout cela n’est pas logique ! Si cet amendement est adopté, nous vous en reparlerons plus tard…

En outre, sur un plan simplement juridique, il est inutile de redire dans la loi ce qui figure déjà dans les conventions internationales et la Constitution.