Intervention de Catherine Morin-Desailly

Nous voudrions aussi vous alerter sur le régime fiscal appliqué aux dons effectués le 15 avril. La souscription n'a été officiellement ouverte que le 16 avril. Nous voulions changer la loi pour faire en sorte que la majoration fiscale s'applique aussi aux dons effectués le 15 avril. Cette question ne semblait pas bien difficile, mais comme le Président de la République avait annoncé la date du 16 avril, le Gouvernement s'y est montré défavorable pour ne pas contrevenir à sa parole... J'avoue que je n'ai pas compris l'argument ! Quel sort sera réservé aux dons reçus dès le 15 avril au soir ; nous devons respecter la volonté des donateurs et cela ne pourra que bénéficier à la restauration.

Je vous remercie d'être venu répondre à nos questions. C'est au Sénat que s'est construit le volet concernant le patrimoine de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, que nous avons votée à l'unanimité en 2016. C'est ce qui explique notre exigence à l'égard du respect des procédures et de la législation. C'est pourquoi nous avons aussi été très attentifs à la rédaction de la loi du 29 juillet 2019 pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le texte initial était très imprécis. Je me réjouis que l'établissement public administratif soit sous la tutelle du ministère de la culture. Vous nous avez bien expliqué la nature de vos liens et de vos missions ; le rôle de l'architecte en chef est différent du vôtre et d'ailleurs nous l'auditionnerons. Vous nous avez expliqué la place qu'occupent certaines personnalités éminentes du ministère de la culture au sein du conseil d'administration de l'établissement. Je note aussi que l'avis de la CNPA, qui est présidée par notre collègue Jean-Pierre Leleux, sera pris en compte, et je m'en réjouis. De même, vous avez indiqué être en contact avec l'Unesco. Il était normal que l'on vous pose des questions sur le budget : nous nous interrogions sur une dépense nouvelle dans un contexte budgétaire contraint.

En conclusion, je voudrais réitérer mon souhait que notre commission soit autorisée à aller voir sur place l'état de la cathédrale et du chantier. Je sais, comme vous me l'avez dit, qu'il y a beaucoup de demandes, mais cela serait utile pour nos travaux. Le ministre de la culture y est favorable.