Intervention de Yves Bouloux

Ma question s’adressait à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, qui, je crois, est en Israël aujourd’hui. Elle porte sur la compensation par l’État des frais engagés par les communes au titre de la scolarité obligatoire à 3 ans, en application de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

L’article 17 de cette loi prévoit que cette compensation s’applique pour les frais engagés par les communes aussi bien pour les établissements publics que pour les établissements privés sous contrat. Dans ce second cas, il peut s’agir de communes qui ne finançaient pas du tout de maternelles privées avant l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire ou bien de communes qui en finançaient déjà volontairement, soit les deux tiers d’entre elles.

La Haute Assemblée s’était prononcée pour une prise en charge totale des frais engagés par les communes, qu’elles aient participé ou non à la scolarisation des enfants de moins de 3 ans auparavant, cette compensation garantissant seule une égalité entre elles. L’objectif était d’assurer une mesure de justice entre communes.

M. le ministre semble aller dans ce sens de l’équité entre les communes, puisqu’il a déclaré lors du débat sur la loi de finances pour 2020 que les communes recevraient une compensation en cas de hausse des dépenses obligatoires pour les écoles maternelles et élémentaires et que « personne ne perdrait d’argent dans la nouvelle configuration ».

La parution d’un décret et d’un arrêté le 30 décembre dernier mérite un éclairage, car elle ne semble pas avoir totalement dissipé les interrogations et les craintes des élus sur le sujet.

Qu’en est-il exactement ? Quelle est la position du Gouvernement ? Allons-nous vers une mesure de justice ?