Intervention de Laurence Rossignol

Cet amendement se situe à la convergence de l’amendement de Catherine Procaccia, modifié par les sous-amendements n° 325 et 326, et d’autres amendements.

Il prévoit qu’une femme puisse engager le processus de PMA jusqu’à vingt-quatre mois après le décès de son conjoint. Une question se pose néanmoins : est-ce la durée pendant laquelle les actes médicaux de PMA seront accomplis ou la durée pendant laquelle la PMA pourra être engagée ? Une personne qui aurait entamé la procédure de PMA pendant ce délai pourrait-elle la poursuivre au-delà, jusqu’au succès de celle-ci ?

Cet amendement tend ensuite à exclure l’Agence de la biomédecine du processus. Je ne crois pas que ce soit vraiment sa place, et je ne suis pas sûre qu’elle ait vraiment les compétences en la matière. Le consentement du conjoint décédé et l’accompagnement psychologique déjà prévu pour les PMA me semblent suffisants.

Je conçois bien par ailleurs le trouble que peut susciter la PMA post mortem ; c’est incontestable, il ne faut pas le nier. Elle peut donner l’impression que l’on cherche à « enjamber » la mort du père pour poursuivre un projet conçu du vivant de ce dernier.

Le consentement du père est indispensable, et il faut veiller également à ce que la femme ne soit pas soumise à la pression de la belle-famille, qui lui demanderait de poursuivre la PMA au nom de la continuité de la personne décédée. C’est pourquoi l’accompagnement psychologique est aussi important.