Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Ce sujet est évidemment difficile. La ministre des solidarités et de la santé et la garde des sceaux nous ont exposé des arguments très intéressants.

Il me semble cependant que les questions liées à la succession soulevées par la garde des sceaux doivent être mises de côté et ne pas encombrer notre raisonnement, car sur ces points il existe déjà dans le code civil des règles concernant l’enfant à naître. Je ne crois donc pas que ces questions complexifient la situation à ce stade.

Les véritables difficultés ont été soulevées, à mon sens, par la ministre des solidarités et de la santé. Je souhaite me placer délibérément du point de vue de la femme, et non de la femme en deuil. Pour moi, il ne s’agit pas de compassion et, s’il s’agissait d’entretenir éternellement le deuil, je trouverais aussi qu’il y a quelque chose de morbide, voire de toxique. Nous devons tout simplement faire confiance à la femme. Je l’ai dit hier, je le redis aujourd’hui, je ne pense pas que nous soyons mieux placés que ces femmes pour savoir ce qu’elles doivent faire de leur vie.

Tous les amendements, notamment celui de Mme Procaccia, prévoient un délai minimal de six mois après le décès qui pourrait éventuellement être un tout petit peu augmenté. Ce délai permet de prendre un peu de temps pour éviter d’arrêter une décision sous le coup de l’émotion violente du deuil. Je rappelle en outre que toute la procédure de PMA est suivie par une équipe psychologique.

Nous parlons de quelques cas par an au maximum et, si nous refusons de légiférer, nous resterons dans la situation actuelle : les juridictions françaises, notamment le Conseil d’État, ont accepté que des femmes exportent leurs gamètes pour pouvoir procéder à l’insémination post mortem à l’étranger, là où c’est autorisé. §Mes chers collègues, pas de malentendu, je suis en train de vous dire non pas que nous devons le faire en France, parce que cette pratique est permise à l’étranger, mais que les règles contenues dans l’amendement de Mme Procaccia sont plus protectrices dans ces cas de figure exceptionnels que celles qui s’appliquent le plus souvent à l’étranger.

C’est pourquoi, quelles que soient nos différences d’approche, l’amendement de Mme Procaccia rejoint nos préoccupations. Il est préférable de légiférer plutôt que de conserver le droit actuel.