Intervention de Nicole Belloubet

Je veux simplement apporter une micro-précision pour être très claire sur les incidences que l’adoption de la PMA post mortem devrait nécessairement entraîner du point de vue juridique.

Il faudra forcément modifier les règles d’établissement de la filiation et les règles de succession.

Sur l’établissement de la filiation, madame de la Gontrie, le code civil prend actuellement en considération les enfants nés ou les enfants qui sont conçus au moment du décès. L’article 725 dudit code dispose : « Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. »

Pour la succession, d’une part, il faudra évidemment prendre en compte de nouveaux délais et, d’autre part, il faudra établir un délai pour la répartition des parts pour les cohéritiers.

Bien sûr, le droit est un outil. Mais en l’espèce la complexité induite sera réelle.