Intervention de Agnès Buzyn

En effet, vous souhaitez introduire une clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé participant à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes ou des femmes non mariées. Vous leur offrez la possibilité de choisir entre les demandes d’AMP. Bien entendu, je comprends la cohérence par rapport à votre vote d’hier.

Je rappelle que la clause de conscience existe aujourd’hui pour des actes médicaux, mais pas pour des individus. Cela soulève une difficulté par rapport à votre argumentaire, monsieur Retailleau.

La clause de conscience en matière d’IVG concerne l’acte d’IVG et elle oblige le médecin à réorienter les patientes vers un autre collègue.

En revanche, elle ne peut en aucun cas être invoquée pour différencier des personnes qui se présentent devant un médecin. Votre proposition introduirait une différenciation selon le statut conjugal ou l’orientation sexuelle.

Or le Conseil d’État a été on ne peut plus clair sur ce point. Je le cite : « Il paraît juridiquement impossible de créer une clause de conscience spécifique à l’AMP qui ciblerait certains publics, étant rappelé que l’article 7 du code de déontologie médicale prohibe toute discrimination. » Votre proposition s’apparenterait donc à de la discrimination.

En ce qui concerne les autres professions de santé et tous les auxiliaires médicaux, leur situation les place dans une posture d’exécuter des actes, activité à laquelle ils ne peuvent pas se soustraire. Ils ne peuvent pas justifier d’une clause de conscience spécifique au regard de leurs fonctions.

Enfin, dans le cas de l’assistance médicale à la procréation, les professionnels qui exercent au sein des services spécialisés le font en toute connaissance de cause, autour d’une activité orientée vers l’aide à la procréation.

Par conséquent, une telle clause ne viserait pas à offrir la possibilité de refuser de pratiquer cette activité, l’acte en général, mais serait incontestablement tournée vers des personnes ou des publics. Ce serait donc discriminatoire. C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur votre amendement.