Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

J’ignore s’il est vraiment nécessaire d’ouvrir un aussi long débat sur la clause de conscience, mais il est tout de même nécessaire de citer les textes en cause.

Je ne nie pas l’importance du serment d’Hippocrate, mais que dit la clause de conscience générale qui figure dans le code de déontologie médicale ? Ce n’est qu’en la lisant qu’on peut déterminer si, dans le droit actuel, un médecin peut ou non refuser de pratiquer une PMA. « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »

Voilà : cette clause de conscience existe ! C’est pourquoi créer une clause de conscience spécifique pour tel ou tel traitement reviendrait à ranger ces actes systématiquement dans une catégorie à part. Je n’ai certes pas la compétence médicale de M. le président de la commission spéciale, mais je suis juriste, ce qui me permet, à la lecture de cet article du code de déontologie relatif à la clause de conscience, de conclure que le médecin qui ne voudrait pas pratiquer tel ou tel acte peut d’ores et déjà refuser de le faire.