Intervention de Dominique Vérien

Réunion du 29 janvier 2020 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Conséquences de la grève des avocats sur le système judiciaire

Photo de Dominique VérienDominique Vérien :

Madame la secrétaire d’État, je vous parle organisation de la justice, vous me répondez retraite des avocats. Ce n’était pas ma question.

Allez-vous reporter la réforme de la justice des mineurs qui ne pourra être opérationnelle, de nombreux dossiers devant encore être traités après le 1er octobre prochain ? La situation sera ingérable pour des juges qui auront à utiliser et le code anciennement en vigueur et le nouveau code.

Quant à juger sans avocat – et c’est sans doute ce qui va se passer –, la France ne s’expose-t-elle pas à une condamnation devant la Cour européenne des droits de l’homme et au paiement d’une amende importante ?

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