Intervention de Frédérique Vidal

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 quater adopté en commission, qui introduit la pratique de tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal.

Cet article vise à préciser, en outre, que la prise en charge financière de ces tests serait alors à la charge des titulaires de l’autorité parentale et, éventuellement, des mutuelles complémentaires.

Le seul fait qu’un test soit disponible et réalisable ne justifie ni sa prescription ni sa réalisation. La pratique de tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal doit continuer à répondre aux critères de pertinence des programmes nationaux de dépistage en population générale. Il revient à la Haute Autorité de santé (HAS), en liaison avec l’Agence de la biomédecine, de travailler sur ces sujets pour étudier les perspectives, notamment thérapeutiques, qui peuvent exister une fois que ces tests ont été réalisés, pour examiner la pertinence de ces tests et pour ouvrir les débats sur des questions qui, à ce stade, ne sont pas expertisées.

Le dépistage néonatal a pour objet la prévention secondaire des maladies à forte morbidité ou à forte mortalité dont les manifestations peuvent être prévenues complètement ou partiellement par un traitement engagé très tôt après la naissance. Ce qui justifie ces tests, c’est l’existence d’un traitement qui peut être commencé immédiatement.

Ce dépistage est en France d’excellente qualité, il répond à des besoins précis en santé, sur un public parfaitement identifié, avec des tests validés et performants, et surtout un gain indéniable en raison d’une prise en charge thérapeutique efficace. Ces tests sont totalement pris en charge par la solidarité nationale.

Le programme national de dépistage néonatal évolue donc en fonction des avancées scientifiques et des possibilités thérapeutiques. Les examens réalisés dans le cadre de ce dépistage sont fixés par arrêté, en application d’une disposition de principe du code de la santé publique.

Par ailleurs, l’article introduit en commission vise à écarter la prise en charge de ces tests génétiques par l’assurance maladie en lui préférant un éventuel remboursement par des complémentaires santé. Cela ne correspond aucunement à notre conception du dépistage néonatal. Une fois de plus, je le précise, ce dépistage doit pouvoir conduire à un traitement ou à la proposition d’une thérapie.

Un tel article serait source d’inégalités, ce qui n’est pas acceptable. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose d’adopter cet amendement de suppression.