Intervention de Frédérique Vidal

Mme la sénatrice Cohen l’a souligné, cet ajout n’est pas utile.

Dans la rédaction du projet de loi issue de l’Assemblée nationale, l’article 21 bis renvoie déjà à un arrêté pour la fixation des modalités de prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital. Or cet arrêté sera pris sur le fondement de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique, qui prévoit précisément que les règles de bonnes pratiques sont définies après avis de la Haute Autorité de santé.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement de suppression d’une mention redondante.