Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par Mmes Blondin, Meunier et Rossignol, M. Jacques Bigot et Mmes Monier, Lepage et Jasmin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Aucun traitement irréversible ou acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à définir les caractéristiques sexuelles et à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que la personne mineure soit apte à y consentir après avoir reçu une information adaptée. En cas de nécessité vitale, le médecin délivre les soins indispensables. »

La parole est à Mme Michelle Meunier.