Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Vaspart et Brisson, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Après la référence :

L. 2151-5

insérer les références :

, L. 2151-6, L. 2151-7

II. – Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… À la seconde phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 1418-3, après la référence : « L. 2151-5 », sont insérées les références : «, L. 2151-6 et L. 2151-7 » ;

La parole est à M. Max Brisson.