Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 28 janvier 2020 à 13h55
Audition de M. Didier Migaud candidat proposé par le président de la république aux fonctions de président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

L'institution que vous vous apprêtez à présider joue un rôle absolument fondamental dans notre vie démocratique. J'ai bien entendu la prudence de vos propos, mais je forme le voeu que votre action soit guidée par une très forte détermination.

Vous avez évoqué deux champs dans lesquels la compétence de la HATVP va être étendue : la déontologie de la fonction publique et la déontologie dans les collectivités territoriales. Lors de vos discussions avec le Président de la République, avez-vous eu des engagements sur les moyens qui seraient mis à la disposition de la Haute Autorité pour assurer ces deux missions supplémentaires ?

Vous n'avez pas parlé du « rétropantouflage » des agents publics - je ne sais pas si les décrets ont été publiés. La Commission de déontologie de la fonction publique était censée mener un travail de vérification lorsqu'un fonctionnaire passait du public au privé - je dis « censée » parce que j'estime qu'elle n'a jamais fait preuve d'une exigence échevelée en la matière. Qu'en est-il dans l'autre sens ? Même s'il est difficile de souhaiter que des personnes du privé aient des fonctions publiques, c'est là un vrai sujet. Quel est votre point de vue en la matière ?

Vous n'avez pas parlé du rayonnement européen de la HATVP. Certains militent en faveur d'une coordination des autorités analogues dans d'autres pays, alors que certains pays y sont totalement réticents. Avez-vous l'ambition d'y contribuer ?

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