Intervention de Didier Migaud

En ce qui concerne le lobbying, la loi contient des avancées très importantes. La question est effectivement celle de la capacité de la HATVP à exercer ses moyens de contrôle. C'est d'ailleurs pour cette raison que le président Nadal avait soulevé la question du nombre de représentants d'intérêts supplémentaires liés aux collectivités territoriales. Il avait envisagé la nécessité, éventuellement, de hiérarchiser les contrôles et d'avancer progressivement, en fonction des moyens de la HATVP. Il ne suffit pas d'avoir un registre des représentants d'intérêts, il faut avoir les moyens de s'assurer que les personnes concernées s'inscrivent bien sur le registre et rendent suffisamment compte de leurs contacts. Le citoyen doit savoir comment se font les lois ; qui intervient ; et dans quel sens. Nous devons aux citoyens cette transparence.

C'est pourquoi j'ai la volonté d'exercer pleinement les missions de la HATVP, avec les moyens nécessaires. L'institution est encore jeune. Jean-Louis Nadal a réalisé un travail remarquable. Il importe de le poursuivre, car il est essentiel de montrer qu'une autorité administrative indépendante réalise les contrôles. La transparence est un moyen de renforcer la confiance des citoyens envers le pouvoir politique et les décideurs.

J'en viens au « rétropantouflage ». Il est indispensable que la HATVP puisse s'assurer dans quelle mesure les réserves qu'elle a pu émettre sont bien respectées lorsqu'un fonctionnaire part dans le secteur privé ou lorsqu'une personne, après avoir exercé dans le privé, revient dans la fonction publique. L'idée n'est pas d'empêcher les aller-retour entre le public et le privé, qui peuvent être utiles, mais de faire en sorte que ces mouvements respectent les règles et d'éviter les conflits d'intérêts. Je suis favorable à la mise en place d'une cartographie des risques.

Vous avez insisté sur les moyens de la HATVP. Je ne suis pas encore en fonction, et je ne peux pas apprécier si cette institution dispose bien des moyens pour exercer les missions que le législateur lui a confiées. Le président Nadal a toujours considéré qu'il avait les moyens nécessaires. La loi prévoit désormais le transfert des missions de la Commission de déontologie de la fonction publique, mais je constate que, pour le moment, les moyens n'ont pas suivi. Il n'est pas normal que cette question n'ait pas été abordée lors de l'examen de la précédente loi de finances. Ce sujet constituera l'une de mes premières préoccupations si je suis nommé. Pour le reste, ce n'est que lorsque je serai en fonction que je pourrai apprécier si les moyens de la HATVP sont en adéquation avec ses missions, en programmant peut-être une montée en puissance sur les risques les plus importants que l'on aura identifiés. C'est pour cela qu'il faut élaborer une cartographie des risques, afin que la HATVP soit la plus réactive possible dans les situations les plus sensibles.

J'ai échangé avec le président Nadal et j'ai aussi évoqué un certain nombre de principes essentiels, à mes yeux, avec le Président de la République sur l'indépendance, la nécessité de conforter les missions de la HATVP et de garantir son positionnement. Je voulais m'assurer qu'il s'agissait bien d'une priorité des pouvoirs publics. J'ai été rassuré à ce sujet, mais il m'appartiendra de rester vigilant pour que nous puissions exercer la totalité de nos missions. Je crois, en tout cas, en la nécessité de renouer la confiance entre les citoyens et les élus parce que toute perte de confiance fait peser des menaces sur la démocratie. Il est donc crucial de montrer qu'il existe des autorités administratives, totalement indépendantes, qui s'assurent, par leurs contrôles, que les élus respectent les règles exigeantes qui leur sont imposées. C'est pour cette raison que j'ai accepté de voir ma candidature proposée, dans le prolongement du travail entrepris par Jean-Louis Nadal.

Je crois aussi à des échanges au niveau européen sur ces sujets. La France est peut-être en avance sur un certain nombre de pays et pourrait, éventuellement, assumer la fonction de tête de réseau. Jean-Louis Nadal a commencé à mener ce travail au-delà de l'Europe. Je pense que l'Europe peut constituer un terrain prioritaire. La France a régressé dans le classement de Transparency International pour ce qui concerne l'indice de perception de la corruption. Nous devons comprendre pourquoi, alors même que de nombreuses dispositions législatives ont été adoptées pour renforcer la culture de l'intégrité et de la probité. Nous devons veiller à améliorer notre place dans ce classement ; c'est dans l'intérêt de tous.