Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2020 à 9h35
Nouveau code de la justice pénale des mineurs — Audition de M. Rémy Heitz procureur de la république près le tribunal judiciaire de paris et de Mme Aude Groualle vice-procureure cheffe de la section des mineurs au parquet de paris
Pierre-Yves Collombat :Monsieur le procureur de la République, je comprends que vous soyez satisfaits d'avoir désormais l'entière maîtrise de la procédure, de ne plus la partager.
Une telle césure entre la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine est-elle vraiment possible ? Le prononcé de la peine dépend aussi de la manière dont ont été appréhendées les conditions dans lesquelles le mineur en est arrivé à commettre un acte délictueux : les deux questions sont liées. Sur le papier, cette césure fonctionne parfaitement ; elle me paraît en réalité très discutable.
