Intervention de Jean-Luc Fichet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2020 à 9h35
Nouveau code de la justice pénale des mineurs — Audition de M. Rémy Heitz procureur de la république près le tribunal judiciaire de paris et de Mme Aude Groualle vice-procureure cheffe de la section des mineurs au parquet de paris

Photo de Jean-Luc FichetJean-Luc Fichet :

Au chapitre du sentiment d'impuissance, je souhaite partager un témoignage.

Je suis élu du Finistère ; des associations ou des familles viennent régulièrement me voir et me disent qu'elles hébergent un jeune étranger isolé qui, quoique mineur, n'est pas reconnu tel par le département. Des démarches sont engagées ; nous attirons l'attention du préfet sur ces situations ; celui-ci se contente de nous dire qu'il faut appliquer la règle : si le jeune n'est pas mineur, il doit être reconduit à la frontière. Pendant des mois, on en reste là : l'enfant s'enracine dans la famille, crée des liens avec le milieu scolaire. Vient le moment où l'on ne peut plus contester qu'il est majeur, et, brutalement, le refus de délivrance d'un titre de séjour lui est notifié. Conséquence : il disparaît. On conçoit bien que, pour survivre, ce jeune qui voulait réussir dans la vie soit conduit à commettre des actes de délinquance.

Comment éviter de telles situations ?

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