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Intervention de Rémy Heitz
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2020 à 9h35
Nouveau code de la justice pénale des mineurs — Audition de M. Rémy Heitz procureur de la république près le tribunal judiciaire de paris et de Mme Aude Groualle vice-procureure cheffe de la section des mineurs au parquet de paris
Rémy Heitz, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris :
La réforme peut avoir un effet positif sur ce point, puisque l'audience unique permettra un jugement et une déclaration de culpabilité plus rapides, ce qui limitera le temps de la détention provisoire qui ne se prête effectivement pas à la mise en place de mesures éducatives. Pour une personne condamnée, le régime est différent et les réponses peuvent être plus satisfaisantes.
