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Intervention de Rémy Heitz
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2020 à 9h35
Nouveau code de la justice pénale des mineurs — Audition de M. Rémy Heitz procureur de la république près le tribunal judiciaire de paris et de Mme Aude Groualle vice-procureure cheffe de la section des mineurs au parquet de paris
En ce qui concerne les avocats, je voulais simplement vous faire part d'une situation particulière de la justice des mineurs : d'un côté, la présence d'un avocat est obligatoire, de l'autre, ce sont très souvent des avocats commis d'office. De ce fait, la grève actuelle entraîne une quasi-paralysie de la justice des mineurs en ce moment.
Sur le rôle du parquet, la réforme n'enlève rien aux juges des enfants au profit des parquets, sauf peut-être en début de procédure. Les interventions des uns et des autres sont réorganisées, le rôle du parquet est accru en termes d'orientation, mais le rôle central du juge des enfants est maintenu, notamment au moment des audiences de culpabilité et de définition de la sanction. Il n'y a donc aucune capitis diminutio pour le juge des enfants, simplement une autre répartition des rôles.
