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Intervention de Aude Groualle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2020 à 9h35
Nouveau code de la justice pénale des mineurs — Audition de M. Rémy Heitz procureur de la république près le tribunal judiciaire de paris et de Mme Aude Groualle vice-procureure cheffe de la section des mineurs au parquet de paris
Aude Groualle, vice-procureure, cheffe de la section des mineurs au parquet de Paris :
Finalement, la réforme acte le fait que les juges des enfants n'utilisent que marginalement leurs pouvoirs d'instruction. Aujourd'hui à Paris, compte tenu des volumes, les juges des enfants ne délivrent presque jamais de commissions rogatoires ; ils instruisent sur la personnalité du mineur, ce qu'ils pourront toujours faire.
