Intervention de Martin Lévrier

Commission des affaires sociales — Réunion du 29 janvier 2020 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Martin LévrierMartin Lévrier, rapporteur :

L'article 2 érige pour la première fois la lutte contre les moustiques comme nuisance en compétence obligatoire, ce qui suffit à caractériser une extension de compétence à la charge des collectivités départementales. Outre le coût certain, et non gagé, d'une telle mesure, elle contraindra l'action des opérateurs publics de démoustication existants qui ne sont pas en mesure de répondre à une demande qui leur sera désormais imposée uniformément par la loi. C'est pourquoi l'amendement COM-8 supprime l'instauration de cette compétence obligatoire.

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