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Intervention de Martin Lévrier
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 janvier 2020 à 9h00
Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Martin Lévrier, rapporteur :Sans contester son intention originelle, d'importantes précisions doivent être apportées à l'article 6 qui introduit dans notre droit l'une des mesures de quarantaine identifiées par le Haut Conseil de la santé publique : l'éviction des personnes contacts. L'amendement COM-11 distingue au sein du code de la santé publique la définition et les droits de la personne contact, avant d'envisager plus spécifiquement l'application d'une mesure d'éviction.
L'amendement précise que la personne contact évincée bénéficie d'un suivi médical adapté. La référence à la saisine d'une juridiction en cas de recours n'a pas été maintenue en raison de sa redondance avec le référé-liberté, déjà prévu par le droit commun dans des conditions similaires. Lui a été substituée l'information sans délai du procureur de la République par le directeur général de l'ARS.
L'amendement COM-11 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
