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Intervention de Pascale Gruny
Commission des affaires sociales — Réunion du 29 janvier 2020 à 9h00
Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève — Examen du rapport et du texte de la commission
Pascale Gruny, rapporteur :L'article 5 prévoit une obligation pour l'entreprise de transport de tenir l'AOT informée de l'avancée des négociations qui doivent se tenir pendant la durée d'un préavis de grève. Cela me paraît pertinent, mais il convient alors de prévoir la même obligation à propos des négociations qui doivent se tenir en amont, dans le cadre du dispositif d'alarme sociale. Tel est l'objet de mon amendement COM-8, qui prévoit également que l'entreprise de transport informe l'AOT des éventuelles difficultés qu'elle anticipe dans la mise en oeuvre de son plan de transport adapté, ce qui doit permettre d'assurer les dessertes prioritaires définies par l'AOT.
L'amendement COM-8 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
