Intervention de Cyril Pellevat

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je saluerai d’abord le travail de notre rapporteure, Marta de Cidrac, et l’équilibre des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

On ne peut que se féliciter que l’Assemblée nationale ait donné gain de cause à la Haute Assemblée, ce qui souligne, une fois de plus, le travail de fond accompli dans cette enceinte et la pertinence de notre choix d’une approche ambitieuse en faveur de l’économie circulaire. À l’égard de cet enjeu majeur pour notre société, vous avez fait montre, madame la secrétaire d’État, de volontarisme.

Les deux assemblées s’étant déjà accordées sur de nombreux points, la commission mixte paritaire avait pour objet principal de trouver un accord sur la consigne pour les bouteilles en plastique, sujet de blocage entre nos deux chambres.

Si le Sénat, avec plusieurs associations environnementales, était réservé sur l’introduction de cette consigne pour recyclage, c’était de crainte que cette dernière ne conduise à une augmentation de la consommation de plastique, nous maintenant ainsi dans l’ère du « tout-jetable ». De fait, si le recyclage est moins nocif pour l’environnement que la simple incinération des déchets, il reste plus dommageable que la réutilisation des emballages.

L’autre raison ayant conduit le Sénat à rejeter la consigne pour recyclage, c’est le risque qu’elle ne contribue à une division du service public de gestion de déchets entre, d’un côté, la gestion des bouteilles en plastique, et, de l’autre, celle des déchets non valorisables, laissée aux collectivités territoriales.

La consigne pour recyclage aurait également pour effet d’entraîner une perte financière non négligeable – de l’ordre de 200 millions d’euros – pour les collectivités territoriales. En effet, ces dernières ont investi dans des centres de tri des bouteilles en plastique et revendent les bouteilles collectées dans ces centres à des recycleurs ; la mise en place de la consigne de recyclage signifierait pour elles la perte de ces revenus.

Toutefois, les travaux de la commission mixte paritaire ont débouché sur des évolutions majeures, qui permettront de satisfaire au mieux toutes les parties et qu’il faut donc saluer.

Ainsi, un accord a été trouvé pour l’entrée en vigueur de la consigne en 2024, au lieu de 2023, afin de laisser plus de temps aux collectivités territoriales pour expliquer et faire valoir le travail de qualité qu’elles mènent en matière de gestion des déchets. De plus, la consigne ne pourra pas être mise en œuvre avant la réalisation par l’Ademe d’une évaluation de l’extension des consignes de tri. Enfin, des sanctions seront possibles au cas où les éco-organismes devant prendre en charge la fin de vie des équipements qu’ils mettent sur le marché ne prendraient pas les mesures leur étant imposées pour permettre aux collectivités territoriales d’atteindre leurs objectifs.

Si je ne puis que saluer ces évolutions, grandement bénéfiques, il faudra toutefois rester vigilants et accompagner au mieux les collectivités territoriales pour qu’elles pussent assumer les nouvelles charges que ce texte leur imposera.

Outre les avancées réalisées en matière de consigne, il faut se féliciter également de l’extension de la responsabilité élargie des producteurs aux produits et matériaux du bâtiment, ainsi que de la reprise gratuite de l’ensemble de ces produits et matériaux. À cela s’ajoute l’obligation, pour les entreprises du secteur du bâtiment, d’établir un maillage territorial des centres de reprise et de contribuer à l’ouverture de nouveaux points de reprise.

Enfin, le texte renforce les pouvoirs de police spéciale du maire en matière de lutte contre les dépôts sauvages et prévoit l’entrée en vigueur dès 2022 – contre 2023 dans le texte initial – de l’interdiction des emballages pour les fruits et légumes frais non transformés.

Mes chers collègues, nous ne pouvons qu’applaudir aux évolutions issues de la commission mixte paritaire. Elles représentent de vraies avancées sur le chemin du dialogue, de la médiation et de la modération, que le Sénat sait emprunter. Il faut maintenant permettre aux collectivités territoriales, qui sont en première ligne, de les mettre en œuvre !