Intervention de Benoît Lombrière

L'instruction des dossiers d'aides d'État par la DG Concurrence et non plus par les directions sectorielles soulève une véritable inquiétude. Cependant, nous sommes dans un dialogue constant avec la DG Concurrence et avec la Direction générale de la fiscalité. Nous avons l'habitude de discuter avec eux. Nous ne sommes pas en territoire inconnu. Il faudra cependant une inflexion dans la manière dont les administrations françaises justifient les aides. Il nous revient de commencer à éclairer ceux qui font les dossiers à Paris. Nous ne sommes pas très rassurés. Il faut que la France soit puissamment convaincue de la pertinence et de la nécessité de défendre ses aides.

Nous avons peu de rapport avec le Délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer. Sa mission principale, me semble-t-il, est de veiller au 6ème DOM, les ultramarins en métropole, afin qu'ils ne soient pas victimes de discriminations.

S'agissant des relations entre l'Union européenne et les régions, ces dernières ont essayé de réduire la distance en ouvrant des bureaux à Bruxelles. Ces bureaux sont de qualité inégale. L'antenne des RUP n'a pas très bien fonctionnée. Le dialogue est devenu tellement technique et spécialisé aves les institutions européennes qu'il faut une équipe de 15/20 personnes, avec des spécialistes de la norme communautaire, du Parlement, de la Commission. À titre d'exemple, nous sommes 15 à Eurodom. Certaines régions métropolitaines ont réussi à implanter des équipes efficaces comprenant des spécialistes de l'UE (Bretagne, Pays de la Loire). Dans le cas des RUP, c'est un peu moins réussi. Pour l'antenne RUP à Bruxelles, il y a un représentant par RUP. On a donc répliqué l'isolement de chaque territoire. La conception même de l'antenne RUP portait les germes d'un succès relatif.

Sur les normes et notamment celles sur les pesticides, l'Europe a une part de responsabilité. Mais elle n'est pas seule. Il y a un encouragement, en particulier de la France, à diminuer le recours aux phytosanitaires. L'exemple du glyphosate est éclairant. À tort ou à raison, la France est plus active que l'Europe. On a des exemples similaires s'agissant de l'interdiction de traitement par voie aérienne des bananes. Cette interdiction a été décidée en France trois ans avant la décision européenne.

Je tiens à saluer le Président Jean Bizet, qui a toujours été un partenaire formidable. Il a à coeur de prendre en compte les RUP. La délégation sénatoriale aux outre-mer a par ailleurs toujours été un partenaire précieux depuis les 6 dernières années.

Sur la problématique du sucre, le député européen M. Éric Andrieu est convaincu de l'importance du sujet. La question des CIE (cotisations interprofessionnelles étendues) est fondamentale, bien qu'un peu technique. Il s'agit de permettre aux interprofessions, c'est-à-dire aux filières, de pouvoir percevoir des cotisations obligatoires sur l'ensemble des membres de la filière, qu'ils soient producteurs ou distributeurs. L'intégralité de ce qui est récolté doit être affectée au développement de la production locale. Les CIE sont assimilables à des contributions volontaires obligatoires. Mais la différence est que si la collecte se fait sur tout le monde, son bénéfice n'est dirigé que sur la production locale. Elle est demandée par les entreprises importatrices elles-mêmes. Une grande partie d'entre elles sont prêtes à payer puisque l'important est d'avoir des clients. C'est une demande de dérogation aux traités. Ce prélèvement, qui pèse sur tous mais est affecté à ceux qui sont sur place, peut être assimilé à un droit de douane. Le Poséi lui-même est dérogatoire. Donc, par capillarité, nous espérons obtenir cette dérogation pour laquelle nous bénéficions du soutien assez net des autorités françaises. Le Parlement européen y est aussi favorable mais reste à convaincre la Commission et que celle-ci ne soit pas oubliée dans la réforme de la PAC.