Intervention de Catherine Colonna

Nous n'avons aucun indice crédible démontrant que le Royaume-Uni chercherait à s'exonérer des réglementations internationales anti-blanchiment. Au contraire, il a besoin d'offrir de la stabilité et des garanties pour favoriser l'arrivée d'investissements. Plus que des capitaux qui sortent, nous devrions bientôt enregistrer des capitaux qui reviennent. De nombreux investisseurs avaient suspendu leurs décisions d'investissement compte tenu de l'incertitude et cette incertitude n'existe plus.

S'agissant de la frontière, il existe un décalage, comme cela peut se produire parfois, entre les déclarations politiques et la réalité technique du dossier. Il est certain qu'il n'existe pas de technologie au point pour permettre des contrôles uniquement par l'intelligence artificielle. Comme le négociateur unique l'a indiqué, l'accord de retrait prévoit aussi des contrôles de documents, y compris pour éviter que les marchandises non contrôlées repartent ailleurs.

Le patronat n'effectue pas de démarche particulière vis-à-vis de nous, puisqu'il s'adresse directement au gouvernement britannique, avec un certain succès.

La participation de nos ressortissants aux élections municipales au Royaume-Uni ne dépend pas de nous. Dans l'Union européenne en tout cas, les Britanniques ne pourront plus participer à nos élections. Ce point figure dans l'accord de retrait. En outre, notre Constitution ne permet pas à d'autres que des nationaux français d'être électeurs sauf traité supérieur, ce qui était le cas jusqu'à présent. Une fois le Royaume-Uni parti, cette dérogation n'a plus vocation à s'appliquer. Le Royaume-Uni peut quant à lui décider unilatéralement, si ses règles constitutionnelles le permettent, de faire participer les ressortissants européens aux élections locales, mais j'en doute quelque peu, compte tenu de l'orientation générale.

Il reste quelques zones d'insatisfaction sur le settled status. Le statut est accordé, mais sans document, ce qui inquiète une partie de notre communauté. Je ne pense pas que les ressortissants européens soient particulièrement visés. L'administration se dirige vers le digital, la suppression des documents papier. Nous ne devons pas craindre que l'absence de document papier représente une garantie moindre. En revanche, le fait qu'une disposition réglementaire fixe le settled status et qu'un gouvernement puisse la modifier facilement constitue une source d'inquiétude.