Intervention de Jean-Marie Mizzon

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant toute chose, qu’il me soit permis de saluer ici l’excellence des travaux des rapporteurs. Respectueux de tous leurs interlocuteurs, ils ont su faire preuve d’un sens de l’écoute particulièrement remarquable.

Grâce à eux, le Sénat a su ouvrir à un large spectre les consultations menées pour le plus grand bénéfice du débat démocratique.

Permettez-moi également de me faire l’interprète de nombre de mes collègues en soulignant, madame la ministre, combien pouvoir débattre d’un sujet majeur comme celui-ci sans pâtir des inconvénients inhérents à la procédure accélérée est appréciable.

Voilà pour ce qui est de la forme.

Quant au fond, la commission spéciale a donc adopté ce texte en y apportant de substantielles modifications, puisqu’elle l’a enrichi de 137 amendements.

Le texte final, aux conséquences considérables sur un plan tant médical que « sociétal », a, pour l’essentiel, lors de l’examen en séance publique : adopté, avec modification, l’extension de l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules ; rejeté l’autorisation d’autoconservation de gamètes sans raison médicale ; adopté, avec modification, l’accès aux origines ; modifié l’établissement de la filiation d’un enfant issu d’une AMP par un couple de femmes ; donné une portée pleine et entière à l’interdiction de la gestation pour autrui ; rétabli l’interdiction de la création d’embryons transgéniques ; et soutenu l’ouverture de la possibilité de tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal.

Permettez-moi d’ajouter que, lors des débats, en confirmant le texte de la commission spéciale à l’article 3 concernant l’accès aux origines des personnes nées d’un tiers donneur, nous avons trouvé un point d’équilibre facilitant l’accès aux origines tout en protégeant l’identité des donneurs.

L’article 4, sur la filiation d’un enfant issu d’une AMP par un couple de femmes, a, quant à lui, été entièrement récrit. Il interdit désormais l’établissement de deux filiations maternelles concernant un même enfant tout en modifiant les conditions requises pour l’adoption, afin d’en permettre la réalisation par la mère d’intention.

Sur ce point précis, madame la ministre, ce dispositif permet, comme dans le texte que vous proposiez, d’apporter une réponse au nouveau fait social autorisé par l’article 1er. Néanmoins, certains au groupe Union Centriste s’interrogent sur la capacité de ce dispositif à répondre à la demande sociétale qui est exprimée par les couples de femmes.

Enfin, l’article 4 bis a ouvert la discussion sur la GPA. Le Gouvernement, opposé à la suppression de cet article, a montré qu’il partageait notre préoccupation. Cependant, plusieurs de mes collègues ne jugent pas le texte satisfaisant dans la mesure où il traite simplement de mesures juridiques et administratives relatives à l’état civil, ce qui n’est donc pas susceptible d’empêcher les couples d’y avoir recours.

Pour poursuivre, c’est avec l’avis favorable, sinon le soutien du Gouvernement, que le Sénat a supprimé l’ouverture des tests génétiques pour tous, les tests génétiques à visée généalogique ou encore les diagnostics préimplantatoires avec recherche d’aneuploïdies.

L’adoption de l’article 14 permet à la recherche sur les cellules souches embryonnaires de répondre à un régime de déclaration et porte, par ailleurs, la durée possible de la recherche sur l’embryon de sept à quatorze jours et, par dérogation, à vingt et un jours.

En outre, la suppression de l’article 17, qui posait le principe de l’interdiction de création d’embryons chimériques humains tout en ouvrant la création de chimères par adjonction de cellules souches pluripotentes humaines sous certaines conditions, a été supprimée.

Toutefois, les dispositions de cet article devant être considérées au regard de celles de l’article 4, qui n’ont pas été modifiées en conséquence, certains, parmi mes collègues, s’inquiètent de l’imprécision potentielle du cadre juridique relatif à la recherche sur les chimères tel qu’il ressort de nos travaux.

C’est ainsi qu’à l’issue de nos travaux en première lecture, à l’article 1er, nous avons collectivement choisi de permettre l’extension de l’AMP tout en en précisant les conditions et interdit le double don de gamètes.

Paradoxalement, alors que l’AMP n’a toujours été autorisée qu’en cas d’infertilité ou de risque médical, l’interdiction du double don de gamètes cumulée à la suppression de ce critère aboutit au fait que la femme seule fertile pourra recourir à l’AMP, tandis que la femme stérile ne le pourra pas.

C’est le choix que nous avons fait majoritairement, mais pas unanimement.

De la même manière, la prise en charge par l’assurance maladie n’est désormais possible que dans les cas d’AMP fondées sur des indications médicales.

Pour ce qui est de l’article 2, en supprimant l’autoconservation des gamètes sans raison médicale, nous avons voulu protéger les femmes d’éventuelles pressions de leurs employeurs.

Enfin, le diagnostic préimplantatoire avec type HLA, ouvert depuis 2004, a été confirmé.

Ainsi, comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, les discussions ont été sérieuses et approfondies, et les sénateurs du groupe Union Centriste demeurent partagés sur le texte issu de cette première lecture.

Pour ma part, et les amendements que j’ai déposés en témoignent, je suis et reste un opposant à la PMA, notamment parce qu’elle est l’antichambre de la GPA.