Intervention de Bruno Retailleau

Réunion du 4 février 2020 à 14h30
Droits des usagers des transports en cas de grève — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Photo de Bruno RetailleauBruno Retailleau :

On doit pouvoir trouver un équilibre et encadrer l’exercice du droit de grève afin qu’un service minimum soit garanti, comme dans toutes les autres démocraties. C’est dans l’ordre des choses !

Une autre objection est d’ordre juridique. Notre proposition est-elle une entorse au droit constitutionnel ? Bien sûr que non ! Il existe d’ores et déjà, en France, pas seulement pour l’hôpital, mais aussi pour l’audiovisuel public, Météo-France, les aiguilleurs du ciel, d’autres services publics encore, une faculté de réquisition des fonctionnaires. Cela veut bien dire qu’un tel dispositif ne méconnaît pas les principes juridiques, même les plus élevés, y compris les normes constitutionnelles. De surcroît, en France, certains fonctionnaires sont tout simplement interdits de grève. Au-delà de nos frontières, en Allemagne, en Italie, en Espagne ou au Portugal, le droit de grève est bien plus encadré que dans notre pays, croyez-moi ! Cela ne veut pas dire pour autant que, dans ces pays, le dialogue social n’existe pas ou qu’il n’y a pas de mouvements sociaux en cas de mécontentement.

Je ne conteste nullement, par ailleurs, qu’il puisse y avoir de mauvaises réformes

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