Intervention de Jean-Raymond Hugonet

De qui se moque-t-on ? La proposition de loi interdit fort justement cette pratique scandaleuse de l’avoir, au profit d’un remboursement automatique lorsque le paiement a été effectué par carte bancaire. C’est bien la moindre des choses !

Monsieur le secrétaire d’État, il est maintenant de votre responsabilité de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la continuité effective du service de transport de voyageurs et de marchandises. Forts de notre expérience d’élus confrontés aux troubles de l’ordre public sur nos territoires, nous vous proposons ici un dispositif équilibré, proportionné, efficace et respectueux des droits de chacun !