Intervention de Frédérique Puissat

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président Retailleau, vous qui êtes à l’initiative de ce texte de loi, mes chers collègues, avant toute chose, je souhaite affirmer avec conviction quelques principes.

Premièrement, les responsables, quels qu’ils soient, et a fortiori les responsables politiques législateurs, doivent éviter les caricatures.

Deuxièmement, notre groupe affirme avec conviction – il l’a prouvé à maintes reprises – l’importance qu’il accorde à tous les corps intermédiaires et au dialogue social : si la grève permet d’appuyer des revendications professionnelles, c’est avant tout le dialogue qui résout 60 % et plus des conflits sociaux dans les entreprises et les services publics.

Troisièmement, les législateurs que nous sommes doivent tout à la fois – cela a été réaffirmé par un certain nombre d’orateurs – défendre les intérêts des professionnels et également sauvegarder l’intérêt général auquel la grève peut parfois porter atteinte. Nous ne devons pas le nier, car cela revient parfois à oublier les plus faibles d’entre nous. Nous avons tous des exemples en la matière, et Mme le rapporteur en a évoqué certains en commission.

Rappelons aussi que la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs date d’août 2007. Treize ans se sont écoulés depuis. Entre-temps, le climat social a évolué. S’est-il durci ou pas ? Chacun en jugera !

En tout cas, les modes d’expression ont changé. Il faut le dire, certains syndicats ont su faire preuve de beaucoup d’imagination pour s’adapter à cette loi. Les grèves de cinquante-neuf minutes, qui ont été évoquées, les grèves dites « longues » ou « illimitées » n’en sont que des exemples ; j’y reviendrai.

Je réaffirme donc avec force et conviction que ce texte de loi est nécessaire et attendu, et qu’il ne contrevient en aucune façon au droit de grève, qui, en France, a valeur constitutionnelle.

Par ailleurs, ce texte de loi répond à des enjeux de société fondamentaux, qui visent certes à éviter les prises d’otages de nos concitoyens, mais également à donner crédit aux actions publiques de transition écologique, qui poussent à développer les transports publics en assurant leur continuité et leur fiabilité, comme notre collègue Jean-Raymond Hugonet l’a rappelé.

Enfin, ce texte de loi est équilibré, puisqu’il a été adapté par amendement aux outre-mer, via les enjeux de transport aérien, mais également à la ruralité, en permettant aux autorités organisatrices de transports, les AOT, de moduler le niveau minimal de service selon le contexte.

Je souhaite également insister sur deux pratiques évoquées à plusieurs reprises, notamment par Mme le rapporteur, et qui soutiennent notre nécessaire adaptabilité du fait législatif. Il apparaît aujourd’hui que certaines pratiques visent clairement à détourner le texte de 2007. L’objet du présent texte est de prévoir un encadrement plus spécifique des dérives.

Je pense, par exemple, aux préavis de très longue durée – plusieurs décennies parfois ! –, qui perdurent en l’absence de grévistes, privant d’effet les dispositions prévues par la loi du 21 août 2007 en matière de grève.

Je pense aussi aux arrêts de travail de très courte durée, qui perturbent le service et entraînent une désorganisation complète des services de transport.

Je pense également aux préavis multiples, qui visent à instaurer des mouvements de grève discontinus ingérables.

Je pense enfin aux déclarations de salariés quant à leur arrêt de travail ne permettant pas d’organiser efficacement les services.

L’ensemble de ces pratiques porte un préjudice considérable aux voyageurs, aux autorités organisatrices et aux entreprises de transport public de voyageurs, qui ne peuvent prévenir utilement les clients…