Intervention de Pascale Gruny

De fait, on cite ses positions sur bon nombre de textes. Toutefois, même s’il est possible de demander l’avis du Conseil d’État pour les propositions de loi, je note que cette procédure n’a jamais été mise en œuvre ; il en est de même pour les études d’impact.

Madame Rossignol, je vous assure que toutes les organisations syndicales ont été invitées dans le cadre de cette concertation. Certaines sont venues, d’autres non : voilà tout.

L’article 1er étend aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte des îles françaises, non seulement les dispositions de la loi de 2007, mais aussi les avancées contenues dans le présent texte.

À l’issue des auditions que j’ai pu mener, l’analogie des services de desserte maritime des îles et des transports ferroviaires urbains est apparue pertinente. D’ailleurs, des dispositifs d’alarme sociale ont déjà été déployés sur une base conventionnelle.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.