Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Elle peut également être prononcée par l’employeur : la jurisprudence le reconnaît. À ce titre, je vous renvoie à la décision Fédération Force ouvrière Énergie et Mines et autres, rendue en 2013 par le Conseil d’État.

À mon sens, ce débat renvoie au travail juridique qu’il nous reste à faire pour sécuriser le texte. C’est précisément le sens de la mission que j’ai mentionnée à l’instant, et dont je souhaite la constitution rapide.

À cet instant, pour ce qui concerne ces deux amendements identiques, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.