Intervention de Olivier Jacquin

Ce débat prend une tournure quelque peu étonnante. On croirait que certains aiment la grève et que d’autres ne l’aiment pas. La grève est pénible pour tout le monde. C’est un moyen ultime. Par nature, elle n’est pas agréable.

Madame la rapporteure, je souhaite revenir sur des arguments développés par Laurence Rossignol. Dans votre réponse, vous avez cité les entreprises publiques qui peuvent actuellement réquisitionner du personnel. Ma collègue vous a expliqué qu’avec ce texte des entreprises privées seront amenées à utiliser cette prérogative qui n’appartient pour l’instant qu’à l’État.

C’est sur ces entreprises de transport que l’on va faire peser une obligation de service minimum, assortie de pénalités financières. Nous ne savons pas comment elles pourront faire respecter cette obligation : j’espère qu’elles ne pourront pas faire appel à la force publique, qui reste heureusement encore un pouvoir régalien. De même, nous ne connaissons pas les conséquences précises de ce dispositif pour les salariés.

Ce transfert de charge et de responsabilité politique vers les collectivités territoriales nous inquiète également. Cela posera bien des questions.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez annoncé que vous alliez lancer une mission juridique pour préciser ces éléments. En d’autres termes, vous admettez, en creux, que l’article n’est pas satisfaisant. C’est bien pour cela que nous souhaitons le supprimer !

Par ailleurs, dans votre exposé liminaire, vous avez livré un chiffre, qui est extrêmement intéressant, dans le grave conflit que l’on vient de vivre, notamment à Paris : en moyenne, 33 % des services ont été assurés.

Or ce chiffre correspond à l’objectif initial de cette proposition de loi. Ce texte ne sert donc à rien, puisque la loi de 2007 prévoit déjà ces obligations minimales, avec une méthode beaucoup moins brutale.