Intervention de Laurence Rossignol

Je voudrais que l’on soit précis sur ce que l’on vote. J’ai entendu dire tout à l’heure que le texte ne faisait jamais qu’élargir ce qui existait déjà. En l’état actuel du droit, aucune entreprise privée ne peut procéder à la réquisition des salariés, c’est de jurisprudence constante. Or le service public des transports n’est pas uniquement assuré par des entreprises publiques.

Si l’on en croit d’autres débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle précédemment, il existe une forte volonté des auteurs de cette proposition de loi et de bien d’autres membres de cette assemblée d’ouvrir le service public des transports à un maximum d’entreprises privées et concurrentielles. Cet article est donc une révolution dans le droit de réquisition.

Par ailleurs, je n’ai pas compris la position du secrétaire d’État. Il est très aimable de s’en remettre à notre sagesse, et nous sommes très touchés de sa confiance à notre égard. Pour autant, le Gouvernement est-il pour ou contre l’extension du droit de réquisition dans les entreprises qui assurent les transports ?

Cette question est simple, et l’on ne peut pas y répondre en évoquant des groupes de travail ou des hauts conseils qui réfléchissent sur le sujet. Le Gouvernement doit avoir une position ! Est-il pour ou contre l’extension du droit de réquisition dans les entreprises de transport ?