Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Le Gouvernement constate que le Conseil d’État s’est fondé à plusieurs reprises et de façon assez constante sur la durée du mouvement pour juger de la validité d’une réquisition et, dès lors, supprimer tout délai qui serait de nature à fragiliser juridiquement le dispositif.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Permettez-moi maintenant de répondre à quelques questions qui ont été posées.