Intervention de Jean-Baptiste Djebbari

Enfin, madame Rossignol, je réponds à votre question. Le Gouvernement souhaite comprendre comment le dispositif peut être sécurisé sur le plan juridique. Il est clair que, sur la base de ce qu’il est possible de faire en droit, il se déterminera et viendra vous expliquer la décision qu’il aura prise.